Lot n° 124
Go to lot
Estimation :
80000 - 120000
EUR
Result without fees
Result
: 110 000EUR
REGULATEUR DE PARQUET A SONNERIE DES QUARTS,... - Lot 124 - Chayette & Cheval
REGULATEUR DE PARQUET A SONNERIE DES QUARTS, REMONTOIR D'EGALITE ET EQUATION, ROBERT ROBIN, PARIS, VERS 1790 cadran en email blanc (diam. 23 cm) signe Dubuisson avec traces de la signature de Robin, aiguilles concentriques pour les secondes, equation et date, calendrier avec signes du Zodiaque ; mouvement a deux roues signe ROBIN H GER DU ROI remontoir d'egalite de type Robin, echappement de Graham avec levees empierrees et ajustement de l'engagement, la deuxieme roue montee a l'arriere dans des rouleaux anti-frottement, engrenages pour l'equation caches entre la platine avant et le cadran, balancier massif independant, suspension a lame de couteau avec reglage, deux leviers en haut du mouvement le relient avec deux mouvements caches au-dessus, le mouvement de droite pour la sonnerie signe ROBIN H GER DU ROI avec tres grand barillet et roue de compte a l'exterieur, le mouvement de gauche avec deux barillets jumeaux pour le remontoir, la poulie a l'exterieur avec rouleaux anti-frottement ; caisse en acajou ornee d'une corniche en encorbellement a denticules, panneau glissant pour acceder aux axes de remontage des mouvements de la sonnerie, corps vitre, lunette a decor de feuilles en bronze dore, base a panneau. Haut. 204 cm, larg. 54 cm, prof. 30 cm PROVENANCE Collection Marcel Mennesson et par descendance aux proprietaires actuels 80 000 - 120 000 euros 103 000 - 155 000 US dollars Elabores au debut des annees quatre vingt, avec leurs caracteristiques decrits dans la plaquette Description d'une pendule a secondes ou Machine pour mesurer le tems avec la plus grande exactitude (1782), les regulateurs de precision devinrent un constant de la production de Robin. Trois autres exemplaires sont connus. Un, date 1792, se trouve au Musee Paul Dupuy a Toulouse provenant du legs Edouard Gelis (voir Michel Hayard, Chefsd'oeuvre de l'horlogerie ancienne. Collection du Musee Paul Dupuy de Toulouse, Paris & Toulouse, 2004, p. 274-76). Le deuxieme, de la collection Justice Shepro,
Sale information - PENDULES DE PRECISION DE LA COLLECTION MARCEL MENNESSON
Important Mobilier,
Sculptures et Objets d’Art
Pendules de Précision
de la Collection Marcel Mennesson (lots 120 à 124)
et divers amateurs (lots 125 à 127)
Vente en collaboration avec la SVV SOTHEBY'S
Vente dirigée par Alain Renner et Philipp Wurttemberg,
Agrément du Conseil des Ventes Volontaires
de Meubles aux Enchères Publiques n° 2001-002 du 25 octobre 2001
Expositions publiques :
Jeudi 4 novembre : 10 h - 18 h
Vendredi 5 novembre : 10 h - 18 h
Samedi 6 novembre : 10 h - 18 h
Lundi 8 novembre : 10 h - 18 h
Experts :
Mobilier
Jonathan Hills
+44 (0)20 7293 5528
jonathan.hills@sothebys.com
Anthony Turner
+33 (0)1 53 05 53 06
Michael Turner
+44 (0)20 7293 5528
Brice Foisil
+33 (0)1 53 05 53 01
brice.foisil@sothebys.com
Patrick Leperlier
+33 (0)1 53 05 53 02
patrick.leperlier@sothebys.com
Horloges
Geoffroy Ader
+41 (0)22 908 4702
geoffroy.ader@sothebys.com
Catalogue sur demande auprès de l'étude: 8 €
Sales conditions - PENDULES DE PRECISION DE LA COLLECTION MARCEL MENNESSON
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A complete translation in English of our Conditions
of Business is available on sothebys.com or on request
+33 1 53 05 53 05
ARTICLE I : GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente
régissent les relations entre la société Sotheby’s
France S.A.S (« Sotheby’s ») en tant que mandataire
du(es) vendeur(s), et les acheteurs, les
enchérisseurs et leurs mandataires et ayant-droits
respectifs, dans le cadre de son activité de vente
aux enchères publiques et de vente de gré à gré
des biens invendus.
Dans le cadre des ventes mentionnées au
paragraphe précédent, Sotheby’s agit en qualité de
mandataire du vendeur, le contrat de vente étant
conclu entre le vendeur et l’acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente
et toutes les notifications, descriptions, déclarations
et autres concernant un bien quelconque, qui
figurent dans le catalogue de la vente ou qui sont
affichées dans la salle de vente, sont susceptibles
d’être modifiées par toute déclaration faite par la
personne habilitée à diriger la vente préalablement
à la mise aux enchères du bien concerné.
Le "groupe Sotheby’s" comprend la société
Sotheby’s dont le siège est situé aux Etats-Unis
d’Amérique, toutes les entités contrôlées par celleci
au sens de l’Article L. 233-3 du Code de Commerce
(y compris Sotheby’s) ainsi que la société
Sotheby’s Diamonds et toutes les entités contrôlées
par elle au sens de l’Article L. 233-3 du Code
de Commerce.
Le fait de participer à la vente vaut acceptation
des présentes Conditions Générales de Vente
et des Informations aux Acheteurs.
AVANT LA VENTE
ARTICLE II : OBLIGATIONS DU VENDEUR - DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Le vendeur garantit à Sotheby’s et à l’acheteur :
(i) qu’il est le plein propriétaire non contesté ou
qu’il est dûment mandaté par le plein propriétaire
non contesté des biens mis en vente,
lesquels sont libres de toutes réclamations,
contestations, saisies, réserves de propriété,
droits, charges, garanties ou nantissements
quelconques de la part de tiers, et qu’il peut
ainsi valablement transférer la propriété pleine
et entière desdits biens ;
(ii) que les biens sont en règle avec la réglementation
douanière française ; que, dans le cas où les
biens, entrés sur le territoire français, proviendraient
d’un pays non-membre ou d’un pays membre de
l’Union Européenne, ces biens ont été légalement
importés ; qu’ils ont été légalement et à titre définitif
exportés comme l’exige la législation en vigueur
dans tout pays, quel qu’il soit, où ils se trouvaient
précédemment; que les déclarations requises à
l’importation et à l’exportation ont été dûment effectuées
et les taxes à l’exportation et à l’importation
ont été dûment réglées ;
(iii) qu’il a payé ou paiera toutes les taxes et/ou les
droits qui sont dus sur les produits de la vente
du bien et qu’il a notifié par écrit à Sotheby’s le
détail des taxes et droits qui sont dus par
Sotheby’s au nom du vendeur dans tout pays
autre que la France ;
(iv) qu’il a mis à la disposition de Sotheby’s toutes
les informations concernant les biens mis en
vente, notamment toutes les informations
relatives au titre de propriété, à l’authenticité, à
l’origine, aux obligations fiscales et/ou
douanières ainsi qu’à l’état desdits biens.
Le vendeur indemnisera Sotheby’s et l’acheteur de
tous dommages ou préjudices quelconques qui résulteraient
du non respect partiel ou total de l’une
quelconque de ses obligations. Si à tout moment
Sotheby’s a un doute sérieux quant à la véracité des
garanties données par le vendeur et/ou au respect
par le vendeur de ses obligations essentielles visà-
vis de l’acheteur, Sotheby’s se réserve le droit d’en
informer l’acheteur et, dans le cas où ce dernier demanderait
l’annulation de la vente, de consentir à
cette annulation au nom du vendeur, ce que le
vendeur reconnait et accepte.
ARTICLE III : ÉTAT DES BIENS VENDUS
Tous les biens sont vendus tels quels, dans l’état où
ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections
ou défauts. Aucune réclamation ne sera
possible relativement aux restaurations d’usage et
petits accidents. Il est de la responsabilité des
enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente
et de compter sur leur propre jugement aux fins de
vérifier si chaque bien correspond à sa description.
Les dimensions sont données à titre indicatif.
ARTICLE IV : DROITS D’AUTEUR
La vente des biens proposés n’emporte en aucun
cas la cession des droits d’auteur attachés aux biens
tels que notamment les droits de reproduction ou
de représentation.
ARTICLE V : INDICATIONS DU CATALOGUE
Les indications portées sur le catalogue seront
établies par Sotheby’s avec la diligence requise
pour une société de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques, sous réserve des rectifications
affichées dans la salle de vente avant l’ouverture
de la vacation ou de celles annoncées par la
personne habilitée à diriger la vente en début de
vacation et portées sur le procès-verbal de la vente.
Les indications seront établies compte tenu des informations
données par le vendeur, des connaissances
scientifiques, techniques et artistiques et de
l’opinion généralement admise des experts et des
spécialistes, existantes à la date à laquelle lesdites
indications sont établies.
Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et peuvent faire l’objet de modifications
juste avant la vente.
Toute reproduction de textes, d’illustrations ou
de photographies figurant au catalogue nécessite
l’autorisation préalable de Sotheby’s.
ARTICLE VI : EXPOSITION
Dans le cadre de l’exposition avant-vente, tout
acheteur potentiel aura la possibilité d’inspecter
préalablement à la vente chaque objet proposé à la
vente afin de prendre connaissance de l’ensemble
de ses caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses
éventuelles réparations ou restaurations.
ARTICLE VII : ORDRES D’ACHAT
Bien que les futurs enchérisseurs aient tout avantage
à être présents à la vente, Sotheby’s pourra
exécuter sur demande, des ordres d’achat pour leur
compte, y compris par téléphone, télécopie ou
messagerie électronique si ce dernier moyen est
indiqué spécifiquement dans le catalogue, étant
entendu que Sotheby’s, ses agents ou préposés, ne
porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou
omission quelconque dans l’exécution des ordres
reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
Sotheby’s se réserve le droit d’enregistrer, dans les
conditions prévues par la loi, les enchères portées
par téléphone.
Tout enchérisseur sera considéré comme
agissant pour son propre compte, à moins qu’il n’ait
été porté au préalable et par écrit à la connaissance
de Sotheby’s qu’il agit pour le compte d’un tiers,
et que ce tiers soit bien connu de Sotheby’s.
L’enchérisseur agissant pour le compte d’un tiers,
d’une part, et ce dernier, d’autre part, seront tenus
solidairement responsables de l’exécution des engagements
incombant à tout acheteur en vertu de
la loi et des présentes Conditions Générales de
Vente. En cas de contestation de la part de ce tiers,
Sotheby’s pourra tenir l’enchérisseur pour seul
responsable de l’enchère en cause.
ARTICLE VIII : PRIX DE RÉSERVE
A moins qu’il ne soit indiqué autrement, tous les
lots figurant au catalogue seront offerts à la vente
avec un prix de réserve. Le prix de réserve est le
prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur
au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Ce
prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l’estimation
la plus basse figurant dans le catalogue ou
annoncée publiquement par la personne habilitée
à diriger la vente et consignée au procès-verbal.
ARTICLE IX : RETRAIT DES BIENS
Sotheby’s pourra, sans que sa responsabilité puisse
être engagée, retirer de la vente les biens proposés
à la vente pour tout motif légitime (notamment en
cas de (i) non respect par le vendeur de ses déclarations
et garanties, (ii) de doute légitime sur l’authenticité
du bien proposé à la vente, ou (iii) à la
suite d’une opposition formulée par un tiers quel
qu’en soit le bien fondé, ou (iv) en application
d’une décision de justice, ou (v) en cas de révocation
par le vendeur de son mandat).
Si Sotheby’s a connaissance d’une contestation
relative au titre de propriété du lot que le vendeur
a confié à Sotheby’s ou relative à une sûreté ou un
privilège grevant celui-ci, Sotheby’s ne pourra
remettre ledit lot au vendeur tant que la contestation
n’aura pas été résolue en faveur du vendeur.
PENDANT LA VENTE
ARTICLE X : DÉROULEMENT DE LA VENTE
La personne habilitée à diriger la vente prononce
les adjudications, assure la police des ventes et peut
faire toutes réquisitions pour y maintenir l’ordre.
A l’ouverture de chaque vacation, la personne
habilitée à diriger la vente fait connaître les modalités
de la vente et des enchères.
Chaque bien est identifié par un numéro qui
correspond au numéro figurant dans le catalogue
de la vente pour ce bien.
Sauf déclaration contraire de la personne habilitée
à diriger la vente, la vente est effectuée dans
l’ordre de la numérotation des biens.
Avant ou pendant la vente, la personne habilitée
à diriger la vente pourra procéder à des retraits
de biens de la vente conformément à la loi.
La personne habilitée à diriger la vente commencera
les enchères au niveau qu’elle juge approprié
et les poursuivra de même. Elle pourra porter
des enchères successives ou répondre jusqu’à ce
que le prix de réserve soit atteint.
En cas de doute sur la validité de toute
enchère, y compris notamment en cas d’enchères
simultanées, la personne habilitée à diriger la vente
pourra, à sa discrétion, annuler l’enchère portée et
poursuivre la procédure de vente aux enchères du
bien concerné.
Sotheby’s se réserve la possibilité de ne pas
prendre l’enchère portée par ou pour le compte
d’un enchérisseur si celui-ci a été précédemment
en défaut de paiement ou a été impliqué dans des
incidents de paiement, de telle sorte que l’acceptation
de son enchère pourrait mettre en cause la
bonne fin de la vente aux enchères.
La personne habilitée à diriger la vente pourra
procéder, sous réserve d’obtenir l’accord du
vendeur, à toute division des biens mis en vente.
La personne habilitée à diriger la vente aura la
faculté de procéder à la réunion des biens mis en
vente par le même vendeur.
ARTICLE XI : ADJUDICATION / TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DE RISQUE
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’acheteur
sous réserve que la personne habilitée à
diriger la vente accepte la dernière enchère en
déclarant le lot adjugé. Un contrat de vente entre
l’acheteur et le vendeur sera alors formé, à moins
que, après qu’un lot ait été adjugé, il apparaisse
qu’une erreur a été commise ou une contestation
est élevée. Dans ce cas, la personne habilitée à
diriger la vente aura la faculté discrétionnaire de
constater que la vente de ce lot n’est pas formée
et pourra décider, selon le cas, de désigner un autre
adjudicataire, ou de poursuivre les enchères, ou
d’annuler la vente et de remettre en vente le lot
concerné. Cette faculté devra être mise en oeuvre
avant que la personne habilitée à diriger la vente
ne prononce la fin de la vacation. Les ventes seront
définitivement formées à la clôture de la vacation.
Si une contestation s’élève après la vacation, le
procès-verbal de la vente fera foi.
L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé
qu’à compter du règlement effectif à
Sotheby’s du prix d’adjudication et des commissions
et frais dus.
Tous les risques afférents au bien adjugé seront
à la charge de l’acheteur à l’expiration d’un délai de
5 jours suivant la date de la vente, le jour de la vacation
étant inclus dans le calcul. Si le lot est retiré
par l’acheteur avant l’expiration de ce délai, le transfert
de risques interviendra lors du retrait du bien
par l’acheteur.
En cas de dommages (notamment perte, vol
ou destruction) causé au bien adjugé survenu
avant le transfert des risques à l’acheteur et après le
paiement effectif à Sotheby’s du prix d’adjudication
et des commissions et frais dus, l’indemnité versée
par Sotheby’s à l’acheteur ne pourra être supérieure
au prix d’adjudication (hors taxes). Aucune indemnité
ne sera due dans les cas suivants : (i) dommages
causés aux encadrements et verres
recouvrant les biens achetés, (ii) dommages causés
par un tiers à qui le bien a été confié en accord avec
l’acheteur, en ce compris les erreurs de traitement
(notamment travaux de restauration, encadrement
ou nettoyage), (iii) dommages causés de manière
directe ou indirecte, par les changements d’humidité
ou de température, l’usure normale, la détérioration
progressive ou le vice caché (notamment la
vermoulure), (iv) dommages causés par les guerres
ou les armes de guerre utilisant la fission atomique
ou la contamination radioactive, les armes chimiques,
bio-chimiques ou électro-magnétiques.
ARTICLE XII : DROIT DE PRÉEMPTION
L’État français dispose d’un droit de préemption sur
certaines oeuvres d’art et archives, dont l’exercice,
au cours de la vente, doit être confirmé dans un
délai de 15 (quinze) jours suivant la date de la vente.
En cas de confirmation dans ce délai, l’État français
est subrogé à l’acheteur.
APRÈS LA VENTE
ARTICLE XIII : COMMISSION D’ACHAT
L’acheteur paiera au profit de Sotheby’s, en sus du
prix d’adjudication, une commission d’achat qui est
considérée comme faisant partie du prix d’achat.
La commission d’achat est de 25% HT du prix d’adjudication
sur la tranche jusqu’à 15,000 euros inclus,
de 20% HT sur la tranche supérieure à 15,000 euros
jusqu’à 800,000 euros inclus, et de 12% HT sur la
tranche supérieure à 800,000 euros, la TVA ou
toute taxe similaire au taux en vigueur calculée sur
la commission étant prélevée en sus par Sotheby’s.
ARTICLE XIV : RÈGLEMENT
Dès qu’un bien est adjugé, l’acheteur doit présenter
à la personne dirigeant la vente ou à ses assistants,
le numéro qui lui a été attribué et acquitter
immédiatement le montant du prix d’adjudication,
de la commission d’achat et des frais de vente en
euros.
L’acheteur doit procéder à l’enlèvement de ses
achats à ses propres frais à compter de la date d’adjudication.
ARTICLE XV : DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’ACHETEUR
En cas de défaut de paiement de l’acheteur,
Sotheby’s lui adressera une mise en demeure. Si
cette mise en demeure reste infructueuse:
(a) le vendeur pourra choisir de remettre en vente
le bien sur folle enchère. Le vendeur devra faire
connaître à Sotheby’s sa décision de remettre le
bien en vente sur folle enchère dès que Sotheby’s
l’aura informé de la défaillance de l’acheteur, et au
plus tard dans les trois (3) mois suivant la date de
la vente. Sotheby’s remettra alors le bien aux
enchères. Si le prix atteint par le bien à l’issue de
cette nouvelle vente aux enchères est inférieur au
prix atteint lors de l’enchère initiale, le fol enchérisseur
devra payer la différence entre l’enchère initiale
et la nouvelle enchère (y compris tout
différence dans le montant de la commission
d’achat ainsi que la TVA ou toute taxe similaire applicable)
augmentée de tous frais encourus lors de
la nouvelle vente ;
(b) si le vendeur n’indique pas à Sotheby’s, dans le
délai de trois mois suivant la date de la vente, son
intention de remettre en vente le bien sur folle
enchère, il sera réputé avoir renoncé à cette possibilité
et Sotheby’s aura mandat d’agir en son nom
et pour son compte et pourra, mais sans y être
obligé et sans préjudice de tous les droits dont dispose
le vendeur en vertu de la loi :
(i) soit notifier à l’acquéreur défaillant la résolution
de plein droit de la vente ; la vente sera alors
réputée ne jamais avoir eu lieu et l’acquéreur
défaillant demeurera redevable des frais, accessoires
et pénalités éventuellement dus ;
(ii) soit poursuivre l’exécution forcée de la vente
et le paiement du prix d’adjudication (augmenté
de tous les frais, commission et taxes
dus), pour son propre compte et/ou pour le
compte du vendeur, sous réserve dans ce
dernier cas que Sotheby’s ait obtenu préalablement
du vendeur un mandat spécial et écrit à
cet effet.
Sotheby’s tiendra le vendeur informé de toutes
démarches accomplies au nom du vendeur.
Par ailleurs, Sotheby’s décline toute responsabilité
quant aux conséquences, quelles qu’elles
puissent être, d’une fausse déclaration et/ou d’un
défaut de paiement de l’acheteur.
ARTICLE XVI : CONSÉQUENCES POUR L’ACHETEUR D’UN DÉFAUT DE PAIEMENT
Quelle que soit l’option retenue conformément à
l’Article XV (remise en vente sur folle enchère, résolution
de plein droit de la vente ou exécution forcée
de la vente) :
(a) L’acquéreur défaillant sera tenu, du seul fait de
son défaut de paiement, de payer :
(i) tous les frais et accessoires, de quelque nature
qu’ils soient, relatifs au défaut de paiement (en
ce inclus, tous les frais liés à la remise en vente du
bien sur folle enchère si cette option est choisie
par le vendeur) ;
(ii) des pénalités de retard calculées en appliquant,
pour chaque jour de retard, un taux EURIBOR
1 mois augmenté de six cents (600) points de
base sur la totalité des sommes dues (le nombre
de jours de retard étant rapportés à une
année de 365 jours) ; et
(iii) des dommages et intérêts permettant de compenser
intégralement le (ou les) préjudice(s)
causé(s) par le défaut de paiement au vendeur,
à Sotheby’s et à tout tiers.
(b) Sotheby’s pourra discrétionnairement décider
de communiquer au vendeur les nom et adresse
de l’acheteur afin de permettre au vendeur de
poursuivre l’acheteur en justice pour recouvrir les
montants qui lui sont dus ainsi que les frais de justice
et s’efforcera d’en informer l’acheteur préalablement.
(c) Sotheby’s pourra exercer tous les droits et recours
sur tous les biens de l’acquéreur défaillant se
trouvant en la possession de toute société du
groupe Sotheby’s.
ARTICLE XVII : EXPORTATION ET IMPORTATION
L’exportation de tout bien de France, et l’importation
dans un autre pays, peuvent être sujettes à une
ou plusieurs autorisations (d’exportation ou d’importation).
Il est de la responsabilité de l’acheteur
d’obtenir toute autorisation nécessaire à l’exportation
ou à l’importation. Le refus de toute autorisation
d’exportation ou d’importation ou tout retard
consécutif à l’obtention d’une telle autorisation ne
justifiera ni la résolution ou l’annulation de la vente
par l’acheteur ni un retard de paiement du bien.
ARTICLE XVIII : REMISE DES BIENS
Sotheby’s décline toute responsabilité au titre de
l’emballage et du transport des biens.
Le bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur
que lorsque (i) Sotheby’s a perçu le paiement intégral
effectif du prix d’adjudication, de la commission
d’achat et des frais de vente de celui-ci,
augmentés de toutes taxes y afférentes, ou lorsque
toute garantie satisfaisante lui a été donnée sur
ledit paiement, et (ii) l’acheteur a délivré à
Sotheby’s tout document permettant de s’assurer
de son identité (que ce soit, selon le cas, une personne
physique ou une personne morale).
Sotheby’s est autorisée à exercer un droit de rétention
sur le bien adjugé, ainsi que sur tout autre bien
appartenant à l’acheteur et détenu par Sotheby’s
jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des
sommes dues par l’acheteur ou jusqu’à la réception
d’une garantie de paiement satisfaisante.
ARTICLE XIX : BIENS NON ENLEVÉS PAR L’ACHETEUR
Les biens vendus dans le cadre d’une vente aux
enchères ou d’une vente de gré à gré, qui ne sont
pas enlevés par l’acheteur seront, à l’expiration d’un
délai de 5 jours suivant l’adjudication ou la vente de
gré à gré (le jour de la vente étant inclu dans ce
délai), entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur,
puis transférés, aux frais de l’acheteur,
auprès d’une société de gardiennage désignée par
Sotheby’s, le dépôt auprès de la société de gardiennage
restant aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Si les biens ne sont pas enlevés dans l’année
suivant l’expiration du délai de 5 jours mentionné
au précédent paragraphe, Sotheby’s sera autorisée
à mettre en vente aux enchères lesdits biens sans
prix de réserve, le mandat de vente à cet effet étant
donné au profit de Sotheby’s par les présentes. Les
conditions générales de vente applicables à ces
enchères seront celles en vigueur au moment de la
vente.
Tous les produits de cette vente seront consignés
par Sotheby’s sur un compte spécial, après
déduction par Sotheby’s de toute somme qui lui
est due, comprenant les frais d’entreposage encourus
jusqu’à la revente du bien.
ARTICLE XX : RÉSOLUTION DE LA VENTE
POUR DÉFAUT D’AUTHENTICITÉ DE L’OEUVRE
VENDUE
Dans les cinq années suivant la date d’adjudication,
et s’il est établi d’une manière jugée satisfaisante
par Sotheby’s que le bien acquis n’est pas authentique,
l’acheteur pourra obtenir de Sotheby’s remboursement
du prix payé par lui (commissions et
TVA incluses) dans la monnaie de la vente d’origine
après avoir notifié à Sotheby’s sa décision de
se prévaloir de la présente clause résolutoire et
avoir restitué le bien à Sotheby’s dans l’état dans
lequel il se trouvait à la date de la vente et sous
réserve de pouvoir transférer la propriété pleine et
entière du bien libre de toutes réclamations quelconques
de la part de tiers. La charge de la preuve
du défaut d’authenticité, ainsi que tous les frais afférents
au retour du bien demeureront à la charge
de l’acheteur. Sotheby’s pourra exiger que l’acheteur
produise, à ses frais, les conclusions de
deux experts indépendants qui, de l’opinion à la fois
de Sotheby’s et de l’acheteur sont d’une compétence
reconnue. Sotheby’s ne sera pas liée par de
telles conclusions et se réserve le droit de solliciter
l’opinion d’autres experts à ses propres frais.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE XXI : PROTECTION DES DONNÉES -
LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE,
RELATIVE À L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS
ET AUX LIBERTÉS (LOI INFORMATIQUE ET
LIBERTÉ)
Dans le cadre de ses activités de ventes aux
enchères, de marketing et de fournitures de services
Sotheby’s est amenée à collecter des données
à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur
notamment par l’enregistrement d’images
vidéo ou de conversations téléphoniques.
Sotheby’s procède à un traitement informatique
de ces données pour lui permettre d’identifier les
préférences des acheteurs et des vendeurs afin de
pouvoir fournir une meilleure qualité de service. Ces
informations sont susceptibles d’être communiquées
à d’autres sociétés du groupe Sotheby’s
situées dans des Etats non-membres de l’Union Européenne
n’offrant pas un niveau de protection reconnu
comme suffisant à l’égard du traitement dont
les données font l’objet. Toutefois Sotheby’s exige
que tout tiers respecte la confidentialité des données
relatives à ses clients et fournisse le même
niveau de protection des données personnelles que
celle en vigueur dans l’Union Européenne, qu’ils
soient ou non situés dans un pays offrant le même
niveau de protection des données personnelles.
Le vendeur et l’acheteur disposent d’un droit
d’accès et de rectification sur les données à caractère
personnel les concernant, ainsi que d’un droit
d’opposition à leur utilisation en s’adressant à
Sotheby’s.
Sotheby’s pourra utiliser ces données à caractère
personnel pour satisfaire à ses obligations légales
et, sauf opposition des personnes
concernées, aux fins d’exercice de son activité et
notamment pour des opérations commerciales, de
marketing.
ARTICLE XXII : LOI APPLICABLE - JURIDICTION
COMPÉTENTE - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente,
chaque vente et tout ce qui s’y rapporte seront
régis par la loi française.
Les vendeurs et les acheteurs ainsi que les
mandataires réels ou apparents de ceux-ci acceptent
que toute action éventuelle contre
Sotheby’s relève de la compétence exclusive des
tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel
de Paris.
Sotheby’s conserve pour sa part le droit d’intenter
toute action devant les tribunaux compétents
du ressort de la Cour d’Appel de Paris ou tout
autre tribunal de son choix.
Si l’une quelconque des dispositions des
présentes Conditions Générales de Vente était
déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas
la validité des autres dispositions des présentes qui
demeureront parfaitement valables et efficaces.
En cas de divergence entre la version française
des présentes Conditions Générales de Vente et
une version dans une autre langue, la version
française fait foi.
My orders
Sale information
Sales conditions
Return to catalogue