CONDITIONS DES VENTES AUX ENCHÈRES
DIRIGÉES ENTRE MAI ET AOÛT 2020
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, il aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. En application des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers.
Les acquéreurs paieront, en sus des enchères, par lot:
21.67% HT + TVA 20 % soit 26 % TTC
Les frais des plateformes d’enchères en ligne sont en sus
La vente est faite expressément au comptant.
Les règlements peuvent être effectués par VIREMENT BANCAIRE et CARTE BANCAIRE À DISTANCE. Pour les règlements à l’étude, il est obligatoire de prendre RDV par email ou téléphone.
Les précisions concernant l’aspect extérieur des lots ou leur état ne sont donnés qu’à titre indicatif. En effet, les lots sont vendus en l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication. Les acheteurs ont ainsi la possibilité de se renseigner en amont sur l’état et la valeur des lots.
Aucune réclamation concernant l’état des lots ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
L’acquéreur sera déclaré responsable de ses achats dès l’adjudication prononcée, le magasinage des objets n’engageant en aucun cas la responsabilité de l’ O.V.V.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition.
Le retard, ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sorite du territoire, ne justifiera ni retard de règlement, ni annulation de la vente, ni sa résolution.
Si notre société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par CHAYETTE & CHEVAL.
Les expéditions demandées sont à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur, et d’après des instructions écrites tant auprès de CHAYETTE & CHEVAL que des prestataires de transports. Elles ne pourront toutefois avoir lieu que dans les conditions établies par les prestataires d’expédition suivant les protocoles sanitaires en cours suite à l’épidémie COVID 19.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements en espèces sont limités à 1 000€ (frais de vente compris) pour les acheteurs commerçants français, U.E. ou étranger, et pour les acheteurs particuliers résidant en France.
Les paiements en espèces sont limités à 15 000€ (frais compris) pour les acheteurs particuliers non-résidents français (sur présentation de deux pièces d’identité dont l’une justifiant de la résidence effective à l’étranger)
Aucun lot ne sera remis à l’adjudicataire avant encaissement des sommes dues. En application des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers.
La vente étant sous le régime de la marge, le bordereau de vente remis à l'adjudicataire ne fera ressortir aucune TVA récupérable.
En cas de paiement par Swift, eurochèque ou tout autre moyen entraînant des frais financiers, il sera perçu une somme forfaitaire de 25 € par bordereau pour frais financiers avant délivrance.
L’OVV Chayette & Cheval est adhérent au Registre Central de prévention des Impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 15 rue Freycinet 75016 Paris.
TERMS OF SALE
Buyers pay a commission (VAT included) of 26% on the hammer price.
Payment can be done by wire transfer and remote bank card (except American Express).
Bids may be left with Chayette & Cheval by those who cannot attend the sale in person.
ORDRES D’ACHAT
Les Commissaires-priseurs et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier par les amateurs ne pouvant assister à la vente.
Les personnes désirant nous adresser des ordres d’achat, ou suivre les enchères par téléphone, sont priées de nous faire parvenir leur pièce d’identité et tout document justifiant de leur domicile (références bancaires, factures ou autre) au plus tard 48 heures avant la vente.
STOCKAGE/EXPÉDITION
L’ETUDE NE STOCKE NI N’EFFECTUE AUCUN ENVOI.
Quinze (15) jours fermes de stockage après la vente sont offerts par CHAYETTE & CHEVAL.
Les achats sont stockés au garde-meubles à Pantin.
Pour toute demande de transport ou expédition après- vente, en France métropolitaine et/ou à l’étranger, vous pouvez contacter les prestataires indépendants suivants. Aucune délivrance ou expédition ne sera effectuée sans RDV et demande écrite accompagnée de votre bordereau acquitté.
Une procuration est nécessaire pour toute délivrance à un tiers.
Veillez à prendre connaissance des conditions tarifaires de stockage au-delà du délai de 15 jours fermes après la vente : magasinage@ltse.fr
-ART & COLLECTION – WARNING + EUROMATIC
Pour toute demande de devis ou paiement
Tél. +33 (0)1 60 21 58 57 / dlac@warning.fr – 41 Rue Mercier -77290-COMPANS
www.dlac.warning-solustions.com
-L.T.S.E.
+33 (0)1.41.50.54.83 /contact@ltse.fr
14, avenue Edouard Vaillant - Bât B -93500 PANTIN
HORAIRES Lundi au Jeudi 9h à 12h et 14h à 17h Le vendredi de 9h à 12h
Si l’expédition est faite par LTSE, EXONÉRATION DES FRAIS DE STOCKAGE de 10 jours supplémentaires.
-PANAME SERVICES
+33 (0)1 48 46 27 27 / expedition@panameservices.fr
14, avenue Edouard Vaillant - Bât B -93500 PANTIN
HORAIRES Lundi au Jeudi 9h à 12h et 14h à 17h Le vendredi de 9h à 12h
Si l’expédition est faite par PANAME SERVICES cela donne lieu à une EXONÉRATION DES FRAIS DE STOCKAGE.
-ART REGIE TRANSPORT : (DEMANDE TRANSPORT INTERNATIONAL)
ART REGIE TRANSPORT.COM, M. Benoît DARTIGUES :
benoit.dartigues@artregietransport.com
Fixe : +33 (0) 1 58 61 37 33 | Fax : +33 (0)9 70 29 34 64 Mobile : +33 (0) 6 98 95 37 33
-BUREAU DES TRANSPORTS
Adresse : 22 Rue Drouot, 75009 Paris
Téléphone : 01 42 28 56 77
RÉFÉRENCES BANCAIRES
Domiciliation :
HSBC OPERA PARIS
Titulaire du compte :
CHAYETTE ET CHEVAL SARL
33, rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS
IBAN
| FR76 3005 6009 1709 1700 0285 434 |
CODE BIC
![null BREGUET, L.A.S. au ‘Citoyen Préfet’, le 17 Frimaire an 12 [3 décembre 1804],...](https://cdn.drouot.com/d/image/lot?size=phare&path=42/104240/76.jpg)