Conditions générales
Vente aux enchères caritative du 6 juillet 2023
Article 1 : Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales (Ci-après dénommées « les CG ») prévoient les modalités de la vente aux enchères caritative publique (ci-après dénommée la “Vente”) organisée le 6 juillet 2023, simultanément dans les locaux de Watt Design & Build - 51 rue François 1er - 75008 Paris et en ligne sur le site www.interencheres.com, par et au profit de l’Association Baroudeurs de l’Espoir (ci-après dénommée ‘l’Association”) régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au Journal Officiel de la République Française du 27 décembre 2014, et dont le siège est situé 12, rue Saint Bernard 75011 Paris.
La Vente sera dirigée par Maître Charlotte van Gaver - Maison de vente Chayette & Cheval, Commissaire-priseur de ventes volontaires et judiciaires - 8 rue de la Grange Bâtelière - 75009 Paris - OVV Agrément n°2002-365 (ci-après dénommée “Commissaire-priseur”).
Article 2 : Présentation de l’Association
Créée en novembre 2014, Baroudeurs de l’Espoir est une association à but non lucratif d’intérêt général. Elle a pour objet d’agir en faveur des enfants les plus vulnérables et notamment les enfants victimes de situation de conflit, de précarité ou de toute forme d'exploitation. L’Association a vocation à intervenir là où les droits des enfants sont bafoués, à favoriser leur accès à l’éducation, à mettre en place des actions de coopération et d'entraide qui contribuent à leur bien-être, à leur sécurité et à leur développement physique et psychologique. L’Association a également pour objet de répondre à l'urgence, dans des situations de guerre, de crises ou de catastrophe naturelle et à mener des actions de sensibilisation du public. L'ensemble des programmes de Baroudeurs de l’Espoir s'inscrit dans une neutralité et une non-discrimination dans l’aide apportée sur le terrain, sur le plan politique, économique et religieux. Ils sont développés, en partenariat avec des associations locales. Le choix de ces Partenaires se fait après une étude approfondie permettant à Baroudeurs de l’Espoir de s’assurer qu’ils : - présentent les garanties de transparence notamment financière, de célérité et d'honorabilité requises, - seront en mesure de répondre aux objectifs et attendus du(es) Programme(s), - seront en mesure de justifier de l’affectation des fonds, justificatifs à l’appui, tout au long de la vie du(es) programme(s), - et respecteront les valeurs de Baroudeurs de l’Espoir et notamment une non-discrimination politique, économique et religieuse dans l’aide apportée sur le terrain. Dans ses actions sur le terrain, l’Association a pour priorité de soutenir les causes suivantes : - Éducation : l’Association garantit l’accès à l’école, à l’éducation et à l’instruction. 1 - Sport et Santé : À travers les bienfaits du sport, l’Association œuvre pour la reconstruction physique, émotionnelle et mentale des enfants et des adolescents vivants ou ayant vécu dans des zones de conflits ou en situation de grande précarité. - Urgence humanitaire : l’Association a vocation à participer à la collecte, l’acheminement et la distribution de produits de première nécessité (médicaments, kits sanitaires, paniers alimentaires…).
Article 3 - Déroulé de la Vente
3-1 : Participants à la Vente Le vendeur est un artiste (ci-après dénommé ”l’Artiste”) souhaitant soutenir l’Association en mettant en vente, lors de la Vente aux enchères, une ou plusieurs œuvres dont il est l’auteur, et en renonçant, via la signature d’une convention de mécénat avec l’Association, à percevoir l’intégralité du prix de la vente au bénéfice de l’Association. L’acheteur (ci-après dénommé “l’Acheteur”) est un particulier ou une entreprise souhaitant acquérir une œuvre de l’Artiste à des fins solidaires. L’Association est l’organisateur de la Vente et le bénéficiaire des fonds obtenus grâce à la Vente. L’Association, en qualité d’organisme d’intérêt général, établira à réception des fonds sur son compte bancaire, un reçu fiscal au bénéfice de l’Artiste. Le reçu fiscal ne pourra être émis en l’absence de paiement de l'œuvre par l’acheteur.
3-2 : Estimation de l’oeuvre et prix de réserve L’Artiste mandate la Commissaire-priseur pour la réalisation de la vente. Dans ce cadre, une estimation de l'œuvre avec une fourchette basse et une fourchette haute est préalablement à la Vente réalisée par l’Artiste puis validée par la Commissaire-priseur. L’Artiste peut, s’il le souhaite, fixer lors de l’estimation de l'œuvre, un prix de réserve en deçà duquel la vente ne sera pas conclue. Le prix de réserve ne peut pas être supérieur à l’estimation basse de l'œuvre. En cas de prix de réserve supérieur à la fourchette basse de l’estimation, le prix de réserve est égal à la fourchette basse.
3-3 : Prix de vente L'objectif de la Vente est de collecter des fonds au bénéfice de l'Association. Dans ce contexte, chaque œuvre sera vendue à son prix le plus haut afin d'obtenir un maximum de soutien financier, mission de la Commissaire-priseur mandatée pour la Vente. Ce faisant, en l’absence de prix de réserve fixé par l’Artiste, la Commissaire-priseur valide la vente de l'œuvre dès lors qu’elle considère le prix d’acquisition juste.
En cas de prix de réserve fixé par l’Artiste, la Commissaire-priseur valide la vente de l'œuvre dès lors qu’elle considère le prix d’acquisition juste et sous réserve qu’il soit au moins égal au prix de réserve. 2
3-4 : Achat et versement des fonds L’Acheteur verse les fonds correspondant au prix d’achat suite à la Vente aux enchères par virement bancaire en euros (€) sur le compte réglementé suivant dédié à l’Association : L’Acheteur procède au versement des fonds sans délai à l’issue de la Vente. A l’issue de la Vente, les fonds réceptionnés par la Commissaire-priseur sur ledit compte réglementé sont reversés directement à l’Association. A réception des fonds sur son compte bancaire, l’Association émet un reçu fiscal au bénéfice de l’Artiste correspondant au montant du prix de vente.
3-5 : Clôture de la Vente La Vente est conclue, selon les règles générales des ventes aux enchères, dès le prononcé du terme “adjugé” par la Commissaire-priseur, et est parfaite avec le règlement comptant de l’acheteur. Le règlement est réalisé sur place à l’issue de la Vente pour les acheteurs présents physiquement le 6 juillet 2023, ou à réception du bordereau pour les acheteurs ayant enchéri en ligne sur www.interencheres.com.
Article 4 : Principes généraux de mise en œuvre de la Vente Le Vendeur, l’Acheteur et l’Association et la Commissaire-priseur (ci-après dénommés ensemble “les Parties”) s’engagent à participer à la Vente de bonne foi, dans le respect de la réglementation applicable, dans un esprit de coopération, et dans la recherche permanente de la promotion de la dignité et des droits des populations civiles touchées par les conflits ou dans une situation de grande nécessité. Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des documents émis à quelque titre que ce soit par l’une ou l’autre partie, et qui ne sont pas expressément conjointement identifiés comme documents à l’intention de tiers. 3 Toute information, document, rapport, photo ou autres supports média produits ou utilisés par eux et/ou leurs partenaires dans le cadre de la Vente ou à l’extérieur pour leur communication propre, respecteront la confidentialité des données les concernant. Les Parties participent à la Vente dans le respect de leurs engagements communs et solidaires vis-à-vis de leurs partenaires respectifs et donateurs, et dans le respect d’une non-discrimination politique, économique et religieuse, dans l’aide apportée sur le terrain.
Article 5 : Transport et stockage de l’oeuvre L’Artiste remet l'œuvre à l’Association physiquement le jour de la vente le 06/07/2023. En cas d’impossibilité, l’Artiste achemine l'œuvre dans les locaux de Watt Design & Build, à l'attention de Madame Sarah Sciez, au plus tard le 06/07/2023 au matin A réception de l'œuvre, l’Association en accuse réception par retour de mail à l’Artiste, en joignant une ou plusieurs photos de l'œuvre prises lors de la réception. Dès réception, l'œuvre est stockée au sein des locaux de Watt Design & Build dans une pièce réservée à l’effet et fermée, jusqu’au jour de la Vente. A l’issue de la vente et si l'œuvre n’a pas été vendue, l’Association prend en charge le retour de l'œuvre chez l’Artiste à l’adresse préalablement indiquée par ce dernier. A l’issue de la vente et si l’Acheteur n’est pas en mesure de récupérer l'œuvre le jour de la Vente, l’oeuvre est stockée gracieusement dans le dépôt de la Commissaire-priseur auprès de PANAME SERVICES situé au 54, Avenue Gaston Monmousseau - 93240 Stains, pendant une durée de 15 jours, samedis et dimanches compris. A l’issue de ces 15 jours, les jours de stockage supplémentaires et les frais de transport jusqu’au lieu de livraison précisé par l’Acheteur sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés ou refacturés par PANAME SERVICES.
Article 6 : Affectation des fonds sur le terrain Les fonds reversés à l’Association seront intégralement reversés sur le terrain et soutiendront principalement la cause éducative telle que mentionnée à l’Article 2. Ils pourront néanmoins soutenir toute autre cause de l’Association telle que décrite à l’Article 2, dès lors que cette affectation se trouve en adéquation avec l’urgence du terrain et les besoins des populations locales.
Article 7 : Droit à l’image Chaque participant à la Vente confère à l’Association le droit de faire état, auprès de tout public et sur tout support, de son implication auprès de l’Association. Les droits cédés s’entendent du droit pour l’Association de faire état du nom et de faire usage de l’image de la personne, dans le cadre de toute campagne de promotion de son action ou de sollicitation de dons, sur tout document papier, photographique ou vidéo, susceptible d’être diffusé sur tout support quelconque (livre, magazine, télévision, radio, réseaux sociaux, etc…), à quelque occasion que ce soit (campagne proprement dite, conférence, manifestation, concert, événement quelconque, etc…), auprès de quelque public que ce soit et en tous lieux, public ou privé. 4 Les droits cédés le sont à titre gratuit et sans limitation de durée sauf stipulation contraire.
Article 8 : Protection des Données Personnelles L’Association et la Commissaire-priseur sont chacune responsables de leurs propres traitements, au sens de la réglementation applicable, pour les données personnelles dont elles assurent la collecte auprès de tiers, aux fins d’exécution de leurs missions, dans le cadre de la Vente. A ce titre, chaque d’elles aura a en charge, dans le cadre de ses traitements : - la notification à la CNIL et aux personnes concernées en cas de violation de données personnelles, - l’information auprès des personnes concernées sur les traitements réalisés et leur finalité, - le recueil du consentement auprès des personnes concernées lorsqu’il est nécessaire. L’Association et le Commissaire mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de la Vente et d’être en mesure, en cas de violation, d’en limiter les conséquences.
Article 9 : Assurances L’Association est assurée au titre de sa Responsabilité Civile en qualité d’organisatrice de l'événement. La Commissaire-priseur est assurée au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle. L’entreprise Watt Design & Build est assurée au titre de sa Responsabilité Civile et de son local professionnel.
Article 10 : Droit de rétractation En application de la réglementation, selon laquelle les ventes aux enchères publiques auxquelles le public peut assister ne sont pas soumises au droit de rétractation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercée par l’Acheteur, qui sera tenu, à l’issue de la Vente, de procéder au versement des fonds sur le compte séquestre visé à l’article 3-4. Ceci est également applicable aux personnes qui auront effectué leur achat à distance via le site www.interencheres.com, par ordre d’achat internet, s’agissant d’une vente organisée en salle retransmise en direct sur internet depuis la salle de ventes, en présence de la Commissaire-priseur et avec la possibilité qu’un public assiste à la vente.
Article 11 : Droit applicable et Règlement des différends Les présentes CG sont soumises au droit français. 5 Tous différends entre les parties dans le cadre des présentes CG et notamment leur interprétation, leur application, devra faire préalablement l’objet d’une recherche d’accord amiable, préalablement à toutes instances judiciaires, soit au moyen de la mise en œuvre d’un processus collaboratif ou d’une médiation. En cas d’échec, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs, seront seuls compétents.
