Conditions générales
Vente aux enchères caritative du 30 novembre 2024
Article 1 : Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales (Ci-après dénommées « les CG ») prévoient les modalités de la vente aux enchères caritative publique (ci-après dénommée la “Vente”) organisée le 30 novembre 2024, simultanément à la Fabrique République située au 52 ter Rue des Vinaigriers - 75010 Paris 10 et en ligne sur le site www. interencheres.com , par et au profit de l’Association Baroudeurs de l’Espoir (ci-après dénommée ‘l’Association”) régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au Journal Officiel de la République Française du 27 décembre 2014, et dont le siège est situé 4 Cité Griset 75011 Paris.
La Vente sera dirigée par Maître Charlotte van Gaver - Maison de vente Chayette & Cheval, Commissaire-priseur de ventes volontaires et judiciaires - 10 rue de La Bourse - 75002 Paris - OVV Agrément n°2002-365 (ci-après dénommée “Commissaire-priseur”).
Article 2 : Présentation de l’Association
Créée en novembre 2014, Baroudeurs de l’Espoir est une association à but non lucratif d’intérêt général. Elle a pour objet d’agir en faveur des enfants les plus vulnérables et notamment les enfants victimes de situation de conflit, de précarité ou de toute forme d'exploitation. L’Association a vocation à intervenir là où les droits des enfants sont bafoués, à favoriser leur accès à l’éducation, à mettre en place des actions de coopération et d'entraide qui contribuent à leur bien-être, à leur sécurité et à leur développement physique et psychologique. L’Association a également pour objet de répondre à l'urgence, dans des situations de guerre, de crises ou de catastrophe naturelle et à mener des actions de sensibilisation du public.
L'ensemble des programmes de Baroudeurs de l’Espoir s'inscrit dans une neutralité et une non-discrimination dans l’aide apportée sur le terrain, sur le plan politique, économique et religieux. Ils sont développés, en partenariat avec des associations locales. Le choix de ces Partenaires se fait après une étude approfondie permettant à Baroudeurs de l’Espoir de s’assurer qu’ils :
- présentent les garanties de transparence notamment financière, de célérité et d'honorabilité requises,
- seront en mesure de répondre aux objectifs et attendus du(es) Programme(s),
- seront en mesure de justifier de l’affectation des fonds, justificatifs à l’appui, tout au long de la vie du(es) programme(s),
- et respecteront les valeurs de Baroudeurs de l’Espoir et notamment une non-discrimination politique, économique et religieuse dans l’aide apportée sur le terrain.
Dans ses actions sur le terrain, l’Association a pour priorité de soutenir les Projets suivants :
- Hope & School : l’Association garantit l’accès à l’école, à l’éducation et à l’instruction.
- Hope & Sport : À travers les bienfaits du sport, l’Association œuvre pour la reconstruction physique, émotionnelle et mentale des enfants et des adolescents vivant ou ayant vécu dans des zones de conflits ou en situation de grande précarité.
- Hope & Safe : l’Association a vocation à participer à la collecte, l’acheminement et la distribution de produits de première nécessité (médicaments, kits sanitaires, paniers alimentaires…).
Article 3 - Déroulé de la Vente
3-1 : Participants à la Vente
Le vendeur est un artiste (ci-après dénommé ”l’Artiste”) souhaitant soutenir l’Association en mettant en vente, lors de la Vente aux enchères, une ou plusieurs œuvres dont il est l’auteur, et en renonçant, via la signature d’une convention avec l’Association, à percevoir l’intégralité du prix de la vente au bénéfice de l’Association.
L’acheteur (ci-après dénommé “l’Acheteur”) est un particulier ou une entreprise souhaitant acquérir une œuvre de l’Artiste à des fins solidaires.
L’Association est l’organisateur de la Vente et le bénéficiaire des fonds obtenus grâce à la Vente. L’Association, en qualité d’organisme d’intérêt général, établira à réception des fonds sur son compte bancaire, un reçu fiscal au bénéfice de l’Artiste. Le reçu fiscal ne pourra être émis en l’absence de paiement de l'œuvre par l’Acheteur.
3-2 : Estimation de l’oeuvre et prix de réserve
L’Artiste mandate la Commissaire-priseur pour la réalisation de la vente. Dans ce cadre, une estimation de l'œuvre avec une fourchette basse et une fourchette haute est préalablement à la Vente réalisée par l’Artiste puis validée par la Commissaire-priseur.
L’Artiste peut, s’il le souhaite, fixer lors de l’estimation de l'œuvre, un prix de réserve en deçà duquel la Vente ne sera pas conclue. Le prix de réserve ne peut pas être supérieur à l’estimation basse de l'œuvre. En cas de prix de réserve supérieur à la fourchette basse de l’estimation, le prix de réserve est égal à la fourchette basse.
3-3 : Prix de vente
L'objectif de la Vente est de collecter des fonds au bénéfice de l'Association. Dans ce contexte, chaque œuvre sera vendue à son prix le plus haut afin d'obtenir un maximum de soutien financier, mission de la Commissaire-priseur mandatée pour la Vente.
Ce faisant, en l’absence de prix de réserve fixé par l’Artiste, la Commissaire-priseur valide la vente de l'œuvre dès lors qu’elle considère le prix d’acquisition juste.
En cas de prix de réserve fixé par l’Artiste, la Commissaire-priseur valide la vente de l'œuvre dès lors qu’elle considère le prix d’acquisition juste et sous réserve qu’il soit au moins égal au prix de réserve.
3-4 : Achat et versement des fonds
L’Acheteur verse les fonds correspondant au prix d’achat suite à la Vente aux enchères par virement bancaire en euros (€) sur le compte réglementé suivant dédié à l’Association :
RÉFÉRENCES BANCAIRES
Domiciliation :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL MALESHERBES PARIS
Titulaire du compte :
CHAYETTE ET CHEVAL SARL
10, rue de la Bourse
75002 PARIS
IBAN
FR76 3006 6100 8100 0201 4220 690
CODE BIC
CMCIFRPP
L’Acheteur procède au versement des fonds sans délai à l’issue de la Vente.
A l’issue de la Vente, les fonds réceptionnés par la Commissaire-priseur sur ledit compte réglementé sont reversés directement à l’Association sur le compte bancaire suivant :
Domiciliation :
BANQUE DELUBAC & CIE
Titutaire du compte :
ASS. BAROUDEURS DE L'ESPOIR
12 RUE SAINT BERNARD
75011 PARIS
IBAN :
FR7612879000011419563200105
BIC :
DELUFR22XXX
A réception des fonds sur son compte bancaire, l’Association émet un reçu fiscal au bénéfice de l’Artiste correspondant au montant du prix de vente.
3-5 : Clôture de la Vente
La Vente est conclue, selon les règles générales des ventes aux enchères, dès le prononcé du terme “adjugé” par la Commissaire-priseur, et est parfaite avec le règlement comptant de l’acheteur.
Le règlement est réalisé sur place à l’issue de la Vente pour les acheteurs présents physiquement le 30 novembre 2024, ou à réception du bordereau pour les acheteurs ayant enchéri en ligne sur www. interencheres.com .
Article 4 : Principes généraux de mise en œuvre de la Vente
Le Vendeur, l’Acheteur et l’Association et la Commissaire-priseur (ci-après dénommés ensemble “les Parties”) s’engagent à participer à la Vente de bonne foi, dans le respect de la réglementation applicable, dans un esprit de coopération, et dans la recherche permanente de la promotion de la dignité et des droits des populations civiles touchées par les conflits ou dans une situation de grande nécessité.
Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des documents émis à quelque titre que ce soit par l’une ou l’autre Partie, et qui ne sont pas expressément conjointement identifiés comme documents à l’intention de tiers.
Toute information, document, rapport, photo ou autres supports média produits ou utilisés par eux et/ou leurs partenaires dans le cadre de la Vente ou à l’extérieur pour leur communication propre, respecteront la confidentialité des données les concernant.
Les Parties participent à la Vente dans le respect de leurs engagements communs et solidaires vis-à-vis de leurs partenaires respectifs et donateurs, et dans le respect d’une non-discrimination politique, économique et religieuse, dans l’aide apportée sur le terrain.
Article 5 : Transport et stockage de l’oeuvre
5-1 : Acheminement de l’œuvre avant la Vente
L’acheminement de l’œuvre en vue de la Vente relève de la pleine et entière responsabilité de l’Artiste.
L’Artiste s’engage à ce que l’œuvre soit disponible le jour de la Vente, selon les modalités horaires qui lui auront été préalablement transmises par l’Association.
A cet effet, l’Artiste remet l'œuvre à l’Association en main propre le jour de la vente le 30/11/2024, dans les locaux de la Fabrique République située au 52 ter Rue des Vinaigriers - 75010 Paris 10 lieu de l’événement, avec un emballage assurant l’intégrité de l’œuvre en vue de son retrait et/ou transport après la vente.
En cas d’absence de l’Artiste le jour de la Vente, ce dernier s’engage à contacter l’Association par mail et/ou par téléphone (point de contact : Sabrina RASOLOVOAVY sabrina@bdle.org / 0618975727), afin de préciser les modalités d’acheminement qu’il aura choisies. Dans cette hypothèse, l’Artiste :
- devra faire acheminer l’oeuvre pour le 28/11/2024 au plus tard chez Watt Design & Build - 51 rue François 1er - 75008 Paris, selon les modalités préalablement définies avec l’Association,
- choisira les assurances et emballages qu’il jugera adaptés à la valeur, la fragilité et au volume de l’œuvre,
- adressera une ou plusieurs photos ou vidéos par mail au contact sabrina@bdle.org attestant de l’état de l’œuvre avant emballage et envoi.
En cas d’acheminement par l’Artiste via un transporteur, l’Association accuse réception de l'œuvre et de son état auprès de l’Artiste par mail ; en cas d’endommagement de l’œuvre pendant le transport, à réception de l’œuvre, l’Association effectue auprès du transporteur les réserves nécessaires et informe sans délai l’Artiste par mail (en joignant des photos et ou vidéos de l’emballage et/ou de l’œuvre endommagé ainsi qu’une preuve des réserves réalisées auprès du transporteur). Il appartient ensuite à l’Artiste de déclarer le sinistre auprès de l’assurance souscrite pour le transport et d’assurer le suivi de son sinistre.
L’Artiste informe ensuite l’Association de sa décision quant à la poursuite ou non de sa participation à la Vente. Si l’Artiste décide de ne plus vendre son œuvre au profit de l’Association, l’œuvre est retournée à l’Artiste dans les conditions prévues à l’article 5-3.
5-2 : Stockage de l’œuvre jusqu’au jour de la vente, acheminement sur le lieu de vente et déroulé de la vente
En cas d’envoi de l’œuvre avant la vente, dès réception, sous la pleine et entière responsabilité de l’Association, l'œuvre :
- est stockée gracieusement dans les locaux de Watt Design & Build - 51 rue François 1er - 75008 Paris, dans une pièce mise à disposition de l'Association (qui a accès à la pièce et est présente à réception de l’œuvre), réservée à cet effet et fermée, jusqu’au jour de la Vente,
- est acheminée sur le lieu de la Vente le 30/11/2024 sous la responsabilité de l’Association.
L’Association est responsable de la sécurité des œuvres sur le lieu de la Vente, tout au long de la Vente jusqu’à remise à l’Acheteur ou l’Artiste dans les conditions prévues à l’article 5-3.
5-3 : Remise de l’œuvre à l’Acheteur ou l’Artiste
5-3-1 : Le jour de la vente
En cas de vente, l’Acheteur récupère l’œuvre à l’issue de la Vente, dans l’emballage d’origine prévu par l’Artiste assurant l’intégrité de l’œuvre.
En l’absence de vente, l’Artiste récupère l’œuvre à l’issue de la Vente, dans l’emballage d’origine prévu par l’Artiste assurant l’intégrité de l’œuvre.
5-3-2 : Après la vente
Si l’Acheteur en cas de vente ou l’Artiste en l’absence de vente n’est pas en mesure de récupérer l'œuvre à l’issue de la Vente, l’oeuvre est acheminée et stockée dans le dépôt de la Commissaire-priseur auprès de PANAME SERVICES situé au 54, Avenue Gaston Monmousseau - 93240 Stains, dans l’emballage d’origine prévu par l’Artiste assurant l’intégrité de l’œuvre, sous la pleine et entière responsabilité de l’Acheteur en cas de vente ou de l’Artiste en l’absence de vente.
Dans cette hypothèse, le stockage est gracieusement offert par la Commissaire-priseur pendant une durée de 15 jours, samedis et dimanches compris.
L’Acheteur en cas de vente ou l’Artiste en l’absence de vente se rapproche alors de PANAME SERVICES (https://panameservices.fr/garde-meubles-et-stockage-particuliers-et-professionnels/ ) afin d’organiser le retrait sur place ou retour de l’œuvre par transporteur.
En cas d’envoi par transporteur, l’Acheteur en cas de vente ou l’Artiste en l’absence de vente indique à PANAME SERVICES le transporteur de son choix ainsi que les garanties d’assurance souhaitées et le lieu de livraison souhaité.
Les frais de transport (incluant les garanties d’assurance préalablement et expressément précisées par l’Acheteur ou l’Artiste à PANAME SERVICES) sont à la charge de l’Acheteur en cas de vente ou de l’Artiste en l’absence de vente et lui seront facturés ou refacturés par PANAME SERVICES.
A l’issue de ces 15 jours, les jours de stockage supplémentaires sont à la charge de l’Acheteur en cas de vente ou de l’Artiste en l’absence de vente, et seront facturés par PANAME SERVICES. L’Acheteur en cas de vente ou l’Artiste en l’absence de vente se rapproche le cas échéant de PANAME SERVICES, via le site internet indiqué ci-dessus, afin de connaître les tarifs.
Article 6 : Affectation des fonds sur le terrain
Les fonds reversés à l’Association seront affectés en priorité sur le terrain et soutiendront principalement le projet Hope & School tel que mentionné à l’Article 2. Ils pourront néanmoins soutenir tout autre projet de l’Association tel que décrit à l’Article 2, dès lors que cette affectation se trouve en adéquation avec l’urgence du terrain et les besoins des populations locales ou être affectés au financement des frais de fonctionnement de l’Association.
Article 7 : Droit à l’image
Chaque participant à la Vente confère à l’Association le droit de faire état, auprès de tout public et sur tout support, de son implication auprès de l’Association.
Les droits cédés s’entendent du droit pour l’Association de faire état du nom et de faire usage de l’image de la personne, dans le cadre de toute campagne de promotion de son action ou de sollicitation de dons, sur tout document papier, photographique ou vidéo, susceptible d’être diffusé sur tout support quelconque (livre, magazine, télévision, radio, réseaux sociaux, etc…), à quelque occasion que ce soit (campagne proprement dite, conférence, manifestation, concert, événement quelconque, etc…), auprès de quelque public que ce soit et en tous lieux, public ou privé.
Les droits cédés le sont à titre gratuit et sans limitation de durée sauf stipulation contraire.
Article 8 : Protection des Données Personnelles
L’Association et la Commissaire-priseur sont chacune responsables de leurs propres traitements, au sens de la réglementation applicable, pour les données personnelles dont elles assurent la collecte auprès de tiers, aux fins d’exécution de leurs missions, dans le cadre de la Vente.
A ce titre, chaque d’elles aura a en charge, dans le cadre de ses traitements :
- la notification à la CNIL et aux personnes concernées en cas de violation de données personnelles,
- l’information auprès des personnes concernées sur les traitements réalisés et leur finalité,
- le recueil du consentement auprès des personnes concernées lorsqu’il est nécessaire.
L’Association et le Commissaire mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre de la Vente et d’être en mesure, en cas de violation, d’en limiter les conséquences.
Article 9 : Assurances
L’Association est assurée au titre de sa Responsabilité Civile en qualité d’organisatrice de l'événement.
La Commissaire-priseur est assurée au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle.
Les assurances garantissant le transport de l’œuvre jusqu’au lieu de stockage chez Watt Design tel que décrit à l’article 5-1, et à l’adresse de l’Artiste en cas de retour de l’œuvre tel que décrit à l’article 5- 4 sont à la charge de ce dernier.
Les assurances garantissant l’acheminement de l’œuvre vers l’adresse de l’Acheteur tel que décrit à l’article 5-3 sont à la charge de l’Acheteur.
Article 10 : Droit de rétractation
En application de la réglementation, selon laquelle les ventes aux enchères publiques auxquelles le public peut assister ne sont pas soumises au droit de rétractation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercée par l’Acheteur, qui sera tenu, à l’issue de la Vente, de procéder au versement des fonds sur le compte séquestre visé à l’article 3-4.
Ceci est également applicable aux personnes qui auront effectué leur achat à distance via le site www. interencheres.com , par ordre d’achat internet, s’agissant d’une vente organisée en salle retransmise en direct sur internet depuis la salle de ventes, en présence de la Commissaire-priseur et avec la possibilité qu’un public assiste à la vente.
Article 11 : Droit applicable et Règlement des différends
Les présentes CG sont soumises au droit français.
Tous différends entre les parties dans le cadre des présentes CG et notamment leur interprétation, leur application, devra faire préalablement l’objet d’une recherche d’accord amiable, préalablement à toutes instances judiciaires, soit au moyen de la mise en œuvre d’un processus collaboratif ou d’une médiation. En cas d’échec, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs, seront seuls compétents.
